Règlement relatif à la formation continue pour les ostéopathes (RFCO)

§ 1 Définition

On entend par "formation continue pour les ostéopathes (FCO)" : une ou plusieurs activités qui actualisent ou élargissent les connaissances et/ou les aptitudes des ostéopathes. En attendant la définition et la protection légales de la profession d'"ostéopathe", on entend ci-dessous par "ostéopathe" : une personne qui pose à titre professionnel des actes ostéopathiques et est membre soit d’une association professionnelle affiliée à l'ASBL G.N.R.P.O., soit de l'UPMO/BVOG1. Dans certains cas à définir par l'ASBL G.N.R.P.O. et l'UPMO/BVOG, d'autres personnes peuvent être considérées comme ostéopathes, par exemple des personnes affiliées à une association professionnelle d'ostéopathes étrangère ou des personnes titulaires d'un diplôme en ostéopathie délivré par un établissement d'enseignement supérieur étranger.

§ 2 Motifs et objectifs de la formation continue pour les ostéopathes

Dans le cadre de l'AR du 6 avril 2010, il est primordial que les patients des ostéopathes puissent toujours compter sur un traitement de qualité et sûr, qui tienne compte des derniers développements de la profession et de la science. Par conséquent, la formation continue représente une obligation déontologique et morale à l'égard du patient.

L'objectif spécifique de la formation continue des ostéopathes est l'actualisation et l'élargissement de la connaissance et des aptitudes dont les ostéopathes ont besoin pour pouvoir assurer en permanence l'exercice qualitatif, sûr et efficace de leur profession.

Pour pouvoir garantir la qualité de la formation continue et veiller à ce que tous les ostéopathes bénéficient d'une formation continue suffisante, l'ASBL G.N.R.P.O. a développé un système par lequel des points de crédit (PC) sont attribués pour le suivi d'activités de FCO. Hormis certaines exceptions (évoquées ailleurs dans ce règlement), les points de crédit ne peuvent être attribués que pour des formations agréées et accréditées par avance. Les mécanismes de cet agrément et de cette accréditation sont décrits dans ce règlement.

§ 3 La Commission de formation continue pour les ostéopathes (CFCO)

Pour l'exécution et le respect de ce règlement, l'ASBL G.N.R.P.O. et l'UPMO/BVOG ont constitué une commission. Cette commission est présidée par un secrétaire. Elle est composée de manière équilibrée avec suffisamment de garanties pour l'impartialité du processus décisionnel.

Les tâches et responsabilités de la CFCO sont les suivantes :

  • Surveiller que chaque ostéopathe suive un nombre minimum d'heures de formation continue;
  • Agréer les activités de FCO proposées et décider du nombre de points d'accréditation y attacher;
  • Vérifier la qualité des formations proposées;
  • Veiller à ce que les conditions d'accès à la FCO soient respectées;
  • Veiller à ce que les contributions financières requises soient payées;
  • Surveiller toutes les autres obligations découlant de ce règlement;
  • Maintenir et améliorer les logiciels et procédures pour la FCO.

Les activités de la CFCO sont financées par les contributions des organisateurs de la FCO et des participants à cette dernière. Un solde positif éventuel doit être utilisé pour la préparation, l'organisation et la promotion de la FCO, y compris le peer review et la recherche scientifique.

§ 4 Organisateurs de FCO

§ 4.1. Organisateurs potentiels d'activités de FCO

Toute organisation, qu'elle soit de droit public ou privé, ou toute personne peut formuler à la CFCO des propositions d'activités de FCO. Cette personne ou organisation doit faire la preuve d'une connaissance suffisante et disposer du support logistique nécessaire pour offrir une FCO de qualité.

§ 4.2. Obligations des organisateurs de FCO

Pour être agréé par la CFCO, l'organisateur de la FCO doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Proposer des activités de FCO pertinentes pour la pratique professionnelle des ostéopathes;
  • Introduire une demande d'agrément reprenant des données répondant aux exigences qui figurent sur le site web de l'organisation;
  • Détailler clairement le contenu et le déroulement du cours (en cas d'informations insuffisantes, un complément d'informations est réclamé et l'attribution de PC est suspendue temporairement);
  • Vérifier que les participants satisfont aux conditions d'inscription (§ 5.4) ; en cas de doute, se renseigner auprès de la CFCO;
  • Signaler aux participants que la CFCO a le droit de consulter leurs données administratives;
  • Compléter la liste de présence aux activités de FCO via le manager de la formation continue (ppp.pe-online.org/login); de cette manière, les PC sont complétés automatiquement pour chaque ostéopathe;
  • Demander aux participants de compléter un formulaire d'évaluation et conserver les formulaires complétés pendant trois ans (ces formulaires peuvent être demandés à tout moment par la CFCO - un formulaire type figure sur le site de Xaurum (www.pe-online.org/edu);
  • À la fin du cours, introduire la liste des participants dans le système PE-online.

5 Conditions de fond pour la FCO

Chaque formation continue qui satisfait au paragraphe précédent est susceptible d'être agréée et accréditée par la CFCO.

§ 5.1. Contenu et forme

Trois formes d'activités de FCO sont prévues :

  1. Formes classiques de formation continue, notamment des sujets ostéopathiques ou liées à l'ostéopathie (min 36 PC)
  2. Autres activités qui contribuent au développement des compétences de l'ostéopathe (à l'exception de la catégorie suivante) (max 12 PC)
  3. Peer review.

§ 5.2. Chargés de cours

Les chargés de cours doivent disposer de suffisamment de compétences scientifiques, didactiques et liées au contenu du cours pour donner la FCO.

Les concepts ostéopathiques et les aptitudes liées à la pratique doivent toujours être enseignés par un ostéopathe. Si l'ostéopathe est actif en Belgique, il/elle doit être en ordre avec la réglementation relative à la FCO.

5.3. Conditions d'admission

La participation à la FCO portant sur des actes ostéopathiques ou reliés à l'ostéopathie est réservée aux :

  • Ostéopathes, tels que définis au § 1 de ce règlement;
  • Etudiants en dernière année d'ostéopathie, s'ils ont obtenu une autorisation individuelle d'une association professionnelle à laquelle ils sont affiliés;
  • Participants étrangers affiliés à une association professionnelle d'ostéopathes ou disposant d'un diplôme en ostéopathie jugé équivalent par le ENIC-NARIC.

Les autres activités de FCO sont en principe ouvertes à tous.

§ 5.4. Respect des conditions d'admission

La responsabilité du respect des conditions d'admission à la FCO incombe à l'organisateur qui doit dès lors en assurer le contrôle. Ce contrôle peut être effectué par le biais d'un registre FCO spécial : https://pe-online.org/register/?pid=192.

L'organisateur accepte la présence éventuelle, incognito ou non, d'un observateur désigné par la CFCO.

En cas de notification de la présence injustifiée de certains participants (cf. § 5.3), la procédure d'infraction aux conditions d'admission est activée et un avertissement est adressé par lettre recommandée à l'organisateur sommé de se mettre en règle avant le prochain cours accrédité.

En cas d'infraction répétée (récidive), l'organisateur est définitivement et irrévocablement exclu de l'accréditation. Cette décision est une décision unilatérale dans le chef de l'ASBL G.N.R.P.O et de l'UPMO/BVOG.

§ 6 Activités de FCO possibles et points d'accréditation à attribuer

La liste suivante énumère les activités de FCO pour lesquelles des PC peuvent être attribués.

  1. FCO dans le domaine de la médecine ostéopathique conformément aux compétences décrites dans le PCP (Profil de compétence professionnelle). Ces propositions de FCO doivent répondre aux critères suivants :
    • Viser des groupes cibles et des objectifs pédagogiques clairement définis;
    • Tenir compte des connaissances existantes et des nouveaux développements au sein de la zone d'activité;
    • Approche basée sur des données scientifiquement validées (les faits enseignés sont étayés et une liste de références est disponible ; au moins 5 références);
    • A chaque demande, les syllabus doivent être téléchargés dans PE-online.
  2. Formation continue médicale générale (composants de formation figurant dans le programme des formations en médecine)
  3. Formation continue sur le plan de la réanimation et des premiers soins (2 PC/cours avec un max. de 4 PC/cycle)
  4. Chargé de cours d'une formation continue agréée (max. 24 PC/cycle)
  5. Contribution à un ouvrage lié au contenu (auteur max. 48 PC/ouvrage)
  6. Publication dans une revue spécialisée (max. 48 PC/publication)
  7. Contribution substantielle prouvée à une étude scientifique ostéopathique (max. 48 PC)
  8. Accompagnement de stage (12 PC/cycle)
  9. Accompagnement de mémoire (4 PC/mémoire avec un max. de 12 PC/cycle)
  10. Jury de mémoire (4 CP/jury avec un max. de 12 CP/cycle)
  11. Essai (max. 12 CP)
  12. Formation continue dans d'autres domaines, tels que la communication, la gestion, le reporting, l'IT,…

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive et peut toujours être complétée par la CFCO.

Le peer review n'est pas encore applicable pour le moment. Il sera ajouté à la liste dans le futur. (cf. PV compte rendu Chambre d'Ostéopathie 16/04/2013 p. 3.2)

§ 7 Demande d'agrément et d'accréditation d'une FCO

§ 7.1. Agrément des organisateurs

L'organisateur introduit (gratuitement) une demande d'agrément unique via le site de PE-online. Cet agrément reste valable en permanence et peut être retiré par la CFCO en cas de violation du RFCO (voir § 5.5.).

7.2. Approbation d'activités de FCO par des organisateurs agréés

Un organisateur agréé peut introduire une demande d'approbation de ses activités de FCO au plus tard 4 mois avant le début de l'activité concernée. Un formulaire de demande peut être complété via le gestionnaire de l'accréditation (ppp.pe-online.org/edu). Après le paiement de 100 euros par le demandeur, la CFCO décide si la formation continue entre en considération pour être approuvée.

La décision peut être de trois ordres :

  1. La CFCO approuve la demande. Une unité de cours d'une durée de 60 minutes correspond normalement à un point de crédit. La CFCO détermine quelles unités de cours sont approuvées dans le cadre de quelle activité.
  2. La CFCO rejette la demande.
  3. La CFCO ne prend provisoirement aucune décision mais demande des informations complémentaires sur laquelle baser sa décision.

Si le demandeur n'a obtenu aucune réponse de la CFCO dans un délai de 3 mois, la demande n'est pas approuvée.

La FCO est approuvée pour une période d'un an. Au cours de cette période, cette formation continue peut donc être dispensée plusieurs fois. L'organisateur doit payer 100 euros par an.

Le demandeur peut faire appel du refus d'approbation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ASBL G.N.R.P.O., à l'attention du secrétaire de la CFCO. Cet appel doit être motivé et signifié dans les 60 jours suivant la réception de la décision ou la prise de connaissance de celle-ci ou suivant l'écoulement du délai susmentionné de 3 mois sans réponse au demandeur. L'ASBL G.N.R.P.O. et l'UPMO/BVOG examineront au sein de la CFCO, de manière objective, le bien-fondé de l'objection soulevée et se prononceront souverainement dans un délai de 3 mois. Les décisions prises dans le cadre de cette procédure sont contraignantes et doivent être considérées définitivement comme des décisions unilatérales de l'ASBL G.N.R.P.O. et de l’UPMO/BVOG contre lesquelles aucun recours n'est possible. En l'absence d'une décision dans les 3 mois suivant la réception effective de l'objection, celle-ci est réputée rejetée.

§ 7.3. Approbation des points de crédit pour les ostéopathes

Lorsque l'ostéopathe a suivi une activité de FCO approuvée par la CFCO, des points de crédit lui sont attribués automatiquement. L'ostéopathe ne doit donc introduire aucune demande pour l'obtention des PC.

Une FCO qui n'était pas préalablement approuvée par la CFCO (p.ex. une formation continue suivie à l'étranger, une formation ICT, un congrès…) est également susceptible de valoir des PC. La CFCO détermine si des PC sont accordés, et le cas écheant, combien.

L'ostéopathe doit en faire la demande via le site web PE-online. Cette demande doit être introduite dans les trois mois suivant le suivi de la FCO. L'ostéopathe doit télécharger le programme du cours et son certificat de présence dans le système. La demande individuelle n'est accréditée que moyennant le versement de 15 euros. Si toutes les conditions sont remplies, la CFCO détermine quelles unités de cours sont approuvées dans le cadre de quelle activité. La décision de la CFCO est contraignante.

L'ostéopathe est lui-même responsable pour l'introduction correcte et en temps utile d'une demande individuelle (avant le début d'un nouveau cycle) et donc pour le suivi de son propre dossier.

§ 8 Obligations des associations professionnelles et des membres

§ 8.1. Associations professionnelles

Les activités de FCO contrôlées par la CFCO s'adressent à tous les membres des associations professionnelles affiliées à l'ASBL G.N.R.P.O. et à tous les membres de l'UPMO/BVOG.

Les associations professionnelles affiliées à l'ASBL G.N.R.P.O. et l'association professionnelle UPMO/BVOG doivent introduire un règlement interne dont le contenu correspond aux dispositions du présent règlement, conformément à leurs dispositions statutaires.

§ 8.2. Membres

Tout ostéopathe est obligé d'obtenir, au cours d'un cycle de 3 ans, au moins 48 PC (voir avis n° 4 de la Chambre d'Ostéopathie du 09/10/2012) et 12 PC de peer review.

Des 48 PC, 36 PC au moins doivent porter sur des sujets ostéopathiques ou apparentés.

Un cycle de 3 ans prend cours chaque fois au 1er septembre et se termine trois ans plus tard le 31 août. Chaque nouveau cycle prend cours le lendemain de la fin du cycle précédent. Le premier cycle a pris cours le 1er septembre 2006. Le cycle se déroule de la même manière pour tous les membres. Pour un nouveau membre, la période de formation continue prend cours lors de l'année académique suivante (au 1er septembre). À partir de la deuxième année académique complète d'adhésion à l'ASBL G.N.R.P.O. ou à l'UPMO/BVOG, les membres doivent obtenir les PC requis pour le délai restant (16+4 PC/an).

S'il satisfait à toutes les règles de la FCO, telles qu'elles sont décrites dans ce règlement, le membre est signalé comme “en ordre de FCO” sur le site web de www.osteopathie.be. L'ostéopathe peut vérifier à tout moment son statut en matière de FCO dans son dossier personnel sur le site web de PE-online en se connectant au moyen de son numéro FCO personnel.

Si, en raison de problèmes de santé, le nombre requis de PC ne peut pas être obtenu, le membre doit fournir un certificat médical justificatif. D'autres raisons sérieuses peuvent être prises en considération et seront évaluées individuellement par les représentants des commissions éthiques des différentes associations professionnelles.

Les ostéopathes qui sont membres d'une association professionnelle affiliée à l'ASBL G.N.R.P.O. et qui suivent une formation de master en ostéopathie sont dispensés de FCO pour la durée de la formation (suivant le parcours modèle de cette dernière).

Tout ostéopathe qui ne satisfait pas à toutes les conditions décrites ci-dessus transgresse le code de déontologie de son association professionnelle. En cas de non-respect du RFCO, les associations professionnelles respectives constateront la transgression et en notifieront la commission éthique de l'association professionnelle concernée.

L'ostéopathe défaillant peut être invité par la commission éthique de son association professionnelle. Après audition, cette commission éthique formulera un avis au conseil d'administration. Le conseil d'administration de l'association professionnelle peut imposer une sanction après l'examen du dossier. Les membres interjettent appel suivant les modalités prévues dans le Règlement d'ordre intérieur de son association professionnelle.

L'ostéopathe souhaitant interjeter appel à l'encontre d'une sanction prise suite au non-respect du RFCO doit le faire par lettre recommandée adressée au conseil d'administration de son association professionnelle. Le conseil d'administration concerné se prononcera, en concertation avec la CFCO, sur le bien-fondé de la décision.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR: le 1er septembre 2015

LA COMMISSION DE FORMATION CONTINUE POUR LES OSTÉOPATHES

Secrétaire : Bart Marks (BVBO-BVO/SBO)

Membres:

  • Philippe Wynter (BVBO-ROB)
  • Deprez Joffrey (BVBO-ROB)
  • Dirk Van Heester (UVO)
  • Jessica Verdonk (UVO)
  • Michel Maxime (BVBO-BVO/SBO)
  • …………(BAKO/ABOC)
  • Francois Wikil(UBO/BUO)
  • …………(UPMO/BVOG)